Conditions générales de vente

Préambule

LEXIQUE des termes contractuels :

Client : désigne le consommateur personne physique ayant contracté avec l’Entreprise.

Conditions Générales de Vente (ci-après : « CGV ») : désigne les conditions de vente déterminant les droits et obligations des Parties dans le cadre d’achats effectués sur le Site internet exploité par l’Entreprise.

Contrat : désigne les présentes CGV ainsi que les conditions particulières précisées sur les fiches descriptives des Prestations de service sur le Site.

Entreprise : désigne l’activité exploitée par l’auto-entreprise Céline Chevassu, sous le numéro SIRET 85408735000013, et domiciliée 470 Chemin d’Arthaud à Pignet, 83500 La Seyne sur mer.

Partie(s) : désigne(nt) l’Entreprise et/ou le client.

Prestations de service : désignent les services à durée déterminée proposés par l’Entreprise pendant la durée de souscription, dans les conditions visées par les présentes.

Site internet (ci-après le « Site ») : désigne le site hébergé sous le nom de domaine suivant : https://celine-chevassu-coaching.com/ et hébergé par OVH, dont le siège social est situé 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix – Directrice de la publication et propriétaire du site : Céline Chevassu Contact : chevassuceline@gmail.com – 06 59 12 57 14.

ARTICLE 1 : OBJET

L’Entreprise propose la souscription de Prestations de service ayant pour objet l’accompagnement en développement personnel et/ou professionnel, commercialisées par l’intermédiaire du Site, sans que ni cette liste ni ce moyen de commercialisation soient exhaustifs.

La liste et le descriptif des Prestations de services proposés par l’Entreprise peuvent être consultés sur le Site.

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Prestations de service proposées par l’Entreprise.

Il convient de rappeler que le coaching est un accompagnement pragmatique permettant d’aider une personne à atteindre des objectifs personnels ou professionnels. Ce processus repose sur une relation de collaboration. L’Entreprise accompagne le client à devenir autonome par rapport à l’objectif déterminé lors de l’entretien préalable et à apporter les changements nécessaires dans sa vie personnelle et/ou professionnelle.

L’Entreprise assure la stricte confidentialité des entretiens avec son client et est tenue par le secret professionnel. Elle ne communique aucune information sur le client à un tiers.

Aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par le client. L’Entreprise ne peut être tenue responsable d’un échec partiel ou complet relié à l’atteinte d’un objectif. L’Entreprise est responsable du processus d’accompagnement du client et le client est responsable de la réalisation des objectifs définis. Le résultat d’un coaching dépend du niveau d’engagement du client et de sa décision à mettre en œuvre le plan d’action déterminé à l’issu de chaque séance. Le client est actrice et responsable des engagements et des décisions qu’elle prend.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV s’appliquent aux souscriptions de Prestations de services effectuées sur l’interface du Site. A ce titre, les CGV font partie intégrante du contrat entre le client et l’Entreprise.

L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la souscription.

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’elle a bénéficié des conseils et informations nécessaires sur le Site afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 : NATURE DES PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICE VENDUS PAR L’ENTREPRISE

Article 3.1 : Dispositions générales

Les caractéristiques essentielles des Prestations de service, leurs prix respectifs et la durée de validité, sont mis à disposition du client sur le Site Internet, en détail et en langue française.

Les Parties conviennent que les potentielles illustrations ou photographies illustrant les Prestations de service sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3.2 : Détails des prestations de services proposées

Les Prestations de services proposées par l’Entreprise se traduisent par différentes formules, à savoir et sans que cette liste ne soit exhaustive, celles visées par le présent article.

L’Entreprise se réserve naturellement le droit de commercialiser de nouvelles Prestations de service sans pour autant que ces dernières figurent dans le listing visé au présent article ; les détails des prestations figurent sur le Site comme mentionné aux articles 3.3 et 4 des présentes.

3.2.1. « Capitaine de ma vie »

Le programme individuel, « Capitaine de ma vie » comporte 8 (HUIT) séances d’1h30 (UNE HEURE ET DEMIE), réparties sur 4 (QUATRE) mois, sur l’application « Googlemeet ». Lors des séances, sont traités des thèmes en fonction de la situation du client. L’Entreprise est joignable entre les séances par messages sms, mail ou note vocale si besoin. Le prix total est de 2 400 (DEUX MILLE QUATRE CENTS) euros.

Le client déclare faire son affaire personnelle de son accès internet, ainsi que de son accès aux applications « Googlemeet » et « Whatsapp », ou plus largement de toute autre application nécessaire à l’exécution des Prestations de service souscrites. Le prix visé à l’alinéa précédent n’inclut naturellement pas le tarif d’accès internet, ou celui relatif à des applications que ce soit « Googlemeet », « Whatsapp », ou toute autre application téléphonique ou sur ordinateur et tablette.

Article 3.3 : Choix des Prestations de service sur le Site

Le client choisit librement les Prestations de service dans le catalogue présenté sur le Site avant de passer souscription.

Article 3.4 : Propriété des formations diffusées par l’Entreprise

L’ensemble des formations diffusées par l’Entreprise sont son unique propriété. Les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement au client. En conséquence, l’accès à des formations en ligne ne peut être mis à la disposition de tiers. A défaut, cela est susceptible d’emporter résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 11.2 des présentes, ainsi qu’une indemnisation calculée selon les modalités ci-dessous.

Le client qui violera l’alinéa précédent devra payer à l’Entreprise un montant correspondant au prix total de la Prestation de service pour laquelle elle a donné les codes d’accès à un tiers, multiplié par le nombre de tiers qui en ont été destinataires de son fait, directement ou indirectement.

ARTICLE 4 : PROCESSUS DE VENTE

Article 4.1. Possibilité de demander à bénéficier d’une consultation gratuite

Le client dispose de la possibilité de demander à être recontacté pour bénéficier d’une consultation téléphonique gratuite. Pour cela, le client remplit un formulaire disponible sur le Site.

Le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véritables et coche une case indiquant qu’elle est parfaitement informée de ses droits issus de la RGPD, repris par l’article 11 des présentes. En l’occurrence, le libellé de la case à cocher est le suivant : « Je reconnais avoir été informée que l’Entreprise collecte mes données dans l’unique but d’être recontactée et conformément à la RGPD, ainsi que plus largement de l’ensemble de mes droits découlant de la RGPD et repris dans les CGV »

Article 4.2. Possibilité de souscrire sur la boutique en ligne

Certaines Prestations de service peuvent être directement souscrites en ligne. A chaque étape de la souscription, le client peut à tout moment vérifier le contenu de sa souscription et avoir accès à l’ensemble des informations relatives aux produits sélectionnés, auur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement, et à sa possibilité de se rétracter de sa souscription.

A cette fin, l’Entreprise a créé des étapes de validation et d’acceptation de souscription ainsi que des modalités de paiement.

Le client devra ainsi suivre les étapes suivantes pour pouvoir valider définitivement sa souscription :

Étape 1 : choix de la Prestation de service par le client après visualisation de ses caractéristiques.

Étape 2 : le client accède au formulaire de données personnelles nécessaires au traitement de la souscription, dans les conditions et dans le respect des droits du client tel que visé à l’article 11 des présentes. Le client peut également vérifier les éléments de sa future souscription et le cas échéant, les modifier ou corriger ses erreurs. Le client peut accéder à l’intégralité des présentes CGV en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente » et ainsi les télécharger sur support durable et non altérable. Le client doit cocher une case d’acceptation des présentes CGV.

Étape 3 : en cliquant sur l’onglet « Suivant » le client peut rentrer ses coordonnées de paiement. Le client peut visualiser à droite de l’écran le prix de la souscription ainsi que son prix.

Étape 4 : en cliquant sur l’onglet « Payer », le client donne l’ordre irrévocable de paiement. Aucune modification, telle qu’un changement d’adresse, ne pourra plus avoir lieu. L’Entreprise envoie au client un mail récapitulatif de la souscription et confirmation du paiement.

Article 4.3. Possibilité de souscrire en ligne

L’Entreprise peut directement envoyer un lien de souscription à une Prestation de service, ne figurant pas dans la boutique en ligne.

Dans ce cas, le client accèdera à une page internet lui permettant de souscrire en suivant les mêmes étapes que celles visées à l’article 4.2 des présentes.

Article 4.4 : Confirmation de la souscription

La souscription devient définitive à l’issue de l’étape 4, telle que visée à l’article 4.2 des présentes CGV.

A l’issue de l’étape 4, telle que visée à l’article 4.2 des présentes CGV, le client recevra par e-mail un accusé de réception confirmant la souscription, et une confirmation du paiement.

Article 4.5 : Annulation de la souscription

En cas d’annulation de la souscription avant la validation par le client de l’étape 4, telle que visée à l’article 4.2 des présentes CGV, le montant total de la souscription ne sera pas déduit.

Après validation de l’étape 4 telle que visée à l’article 4.2 des présentes CGV, aucune rétractation, et donc aucun remboursement ne sera possible, comme précisé par l’article 8 des présentes.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la souscription. Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire.

Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement émise par une banque française. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement de l’Entreprise, qu’il lui plaira.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise l’Entreprise à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le client confirme qu’elle est bien la tutrice légale de la carte à débiter et qu’elle est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de valider le paiement, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la souscription est annulée.

ARTICLE 6 : ACCES AU SITE INTERNET

L’Entreprise met en œuvre des solutions techniques nécessaires afin de permettre un accès continu au site pour le client. Toutefois, elle se réserve la possibilité de limiter ou suspendre l’accès à tout ou partie du Site à tout moment, et sans préavis. Une telle interruption pourra notamment être rendue nécessaire pour des raisons de maintenance du Site ou de son contenu, ou pour toute autre raison jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

L’Entreprise s’engage à honorer la souscription du client dans la limite des places disponibles uniquement.

A défaut, de disponibilité, l’Entreprise en informe le client. Cette dernière est remboursée par l’Entreprise du montant payé, par tout moyen.

ARTICLE 8 : EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucune rétractation n’est possible s’agissant de prestations numériques non fournies sur un support matériel dont l’exécution a commencé. Le client consommatrice déclare donc expressément renoncer au droit de rétractation.

ARTICLE 9 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’Entreprise. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de l’Entreprise au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

L’Entreprise avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le client et l’Entreprise s’engagent sur l’honneur à fournir des informations exactes.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et du règlement général de la protection des données du 27 avril 2016, l’Entreprise met en place les moyens ci-après visés, afin de s’assurer de la sécurisation du traitement de données et du consentement du client.

Le client accepte que l’Entreprise collecte et utilise les données personnelles de nature suivante : nom – prénom – adresse mail – âge – téléphone – adresse postale.

L’Entreprise tient à jour un registre de traitement des données, et garantit, à tout moment, que les moyens en place sont conformes, sécurisés et garantissent la confidentialité des données collectées et traitées. A cette fin, l’Entreprise désigne Mme Céline Chevassu déléguée de protection des données interne tenant à jour ce registre et étant l’interlocuteur privilégié de la CNIL.

L’Entreprise informe le client qu’elle ne pratique aucun transfert de données, ni à titre onéreux, ni à titre gratuit, de manière directe ou indirecte à un quelconque tiers qui ne soit pas nécessaire à l’exécution du présent Contrat, son prestataire ou son salarié, ou toute personne travaillant directement ou indirectement pour leur compte.

Par ailleurs, le client peut accéder, obtenir, rectifier, ou supprimer ses données, par simple demande écrite adressée à l’adresse mail suivante : chevassuceline@gmail.com

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE

Le Contrat est régi par la loi française.

ARTICLE 13. CONTESTATIONS ET COMPETENCE EN CAS DE LITIGE :

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise par e-mail, à l’adresse suivante : chevassuceline@gmail.com

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’Entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le client peut déposer une réclamation sur le site dont l’adresse est la suivante : http://cnpm-mediationconsommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

À défaut d’accord, le litige peut être porté devant le tribunal compétent.